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Politique de confidentialité

Ceci est le site web des Auto-écoles Lust.

  • Notre numéro d’entreprise ou numéro de TVA est BE 0423.303.743
  • Notre entreprise est établie à l’adresse suivante : Beversesteenweg 69, 8800 Roeselare

 

1. Pourquoi cette déclaration de confidentialité ?

Toute personne qui utilise le Site web et/ou fait usage de nos services (ci-après la « Personne concernée », « toi », « tu »), devra presque inévitablement communiquer certaines données à caractère personnel. Ces données à caractère personnel constituent des informations qui nous permettent de t’identifier en tant que personne physique ou morale, que nous le fassions effectivement ou non. Tu es identifiable dès lors qu’il est possible d’établir un lien direct ou indirect entre une ou plusieurs données à caractère personnel et toi en tant que personne physique ou morale. Nous nous engageons à n’utiliser et à ne traiter tes données à caractère personnel qu’en conformité avec le RGPD et toute législation de remplacement, ou toute réglementation similaire en vertu de toute législation applicable, ainsi qu’avec toutes exigences légales ou codes de conduite relatifs à l’utilisation, au stockage ou au transfert de données personnelles. Toute référence dans la présente Déclaration de confidentialité au « RGPD » renvoie au Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (General Data Protection Regulation). Par la présente Déclaration de confidentialité, toute Personne concernée est informée des activités de traitement que Autorijscholen Lust SA peut effectuer avec ses données à caractère personnel. Autorijscholen Lust SA se réserve le droit de modifier la présente Déclaration de confidentialité à tout moment. Toute modification substantielle sera clairement communiquée à la Personne concernée. Nous te conseillons de consulter régulièrement ce document.

 

2. Qui traite tes données à caractère personnel ?

2.1 Responsable du traitement

Autorijscholen Lust SA est responsable du traitement de tes données à caractère personnel et détermine, seule ou en collaboration avec d’autres, quelles données à caractère personnel sont collectées, ainsi que la finalité et les moyens du traitement de ces données. Autorijscholen Lust SA est donc le « responsable du traitement » au sens du RGPD.

2.2 Sous-traitant(s)

Autorijscholen Lust SA est libre de faire appel à des sous-traitants. Un sous-traitant est une personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel à la demande du responsable du traitement ou pour son compte. Le sous-traitant est tenu d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. Le sous-traitant agit toujours conformément aux instructions du responsable du traitement. Autorijscholen Lust SA fait appel aux catégories suivantes de « sous-traitants » :

  • Entreprises auxquelles nous avons recours à des fins de paiement.

 

3. Sur quelle base juridique tes données à caractère personnel sont-elles traitées ?

Conformément au RGPD, nous traitons des données à caractère personnel sur la base des fondements juridiques suivants :

  • Sur la base de l’exécution du contrat tel que convenu avec la Personne concernée, ou de l’exécution de démarches précontractuelles entreprises à sa demande ; ou
  • Sur la base du respect de dispositions légales ou réglementaires relatives à la gestion de la relation contractuelle, en particulier la facturation ;
  • Sur la base des règles qui nous sont imposées par le Département Mobilité et Travaux publics ou par les Services publics fédéraux Mobilité et Transports ;
  • Sur la base de ton consentement explicite pour l’envoi d’offres promotionnelles.

 

4. Quelles données à caractère personnel sont traitées ?

Autorijscholen Lust SA s’engage à ne collecter et traiter que les données à caractère personnel pertinentes et nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les catégories suivantes de données à caractère personnel sont traitées :

  • Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, données de connexion) ;
  • Numéro de registre national, date de naissance et lieu de naissance ;
  • Données de contact (numéro de téléphone et adresse e-mail) ;
  • Données d’identification financière (coordonnées bancaires).

Ces données à caractère personnel sont collectées lorsque tu t’inscris sur le Site web et/ou utilises nos services. La quantité de données collectées dépend de ton utilisation du Site web, de nos services et des données spécifiques pertinentes pour les services du Département Mobilité et Travaux publics ou des Services publics fédéraux Mobilité et Transports.

 

5. À quelles fins tes données à caractère personnel sont-elles utilisées ?

Autorijscholen Lust SA collecte tes données à caractère personnel afin de satisfaire aux obligations imposées par le Département Mobilité et Travaux publics ou les Services publics fédéraux Mobilité et Transports. Autorijscholen Lust SA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler certaines opérations si des données à caractère personnel manquent, sont inexactes ou incomplètes. Le traitement des données est essentiel au fonctionnement de nos services et à notre prestation de services. Autorijscholen Lust SA s’engage à traiter tes données à caractère personnel exclusivement aux fins déterminées suivantes :

  • Le traitement des demandes d’information et l’utilisation de nos services ;
  • Une gestion centralisée des clients ;
  • La diffusion d’informations utiles et nécessaires à la Personne concernée ;
  • La prévention des irrégularités et la lutte contre les abus et comportements criminels ;
  • Le traitement des plaintes ;
  • La publicité personnalisée si tu y as expressément consenti. Dans ce cas, tu es libre de retirer ton consentement à tout moment.

Lors d’une visite du Site web ou lors de l’utilisation de nos services, certaines données sont collectées à des fins imposées par le Département Mobilité et Travaux publics ou les Services publics fédéraux Mobilité et Transports. De telles données sont nécessaires afin de se conformer à toutes les dispositions légales imposées par les services gouvernementaux mentionnés ci-dessus. Lorsque tu visites le Site web, tu déclares accepter cette collecte de données à des fins statistiques telles que décrites ci-après. Afin d’optimiser les sites web, les données suivantes sont conservées : adresse IP, lieu présumé de consultation, heure et jour de consultation, pages consultées. La Personne concernée fournit toujours elle-même les données à caractère personnel à Rijscholen Lust SA et peut ainsi exercer un certain contrôle. Si certaines données à caractère personnel sont incomplètes ou manifestement incorrectes, Autorijscholen Lust SA se réserve le droit de reporter temporairement ou définitivement certains actes attendus.

 

6. Qui reçoit tes données à caractère personnel ?

Tes données à caractère personnel sont uniquement traitées pour un usage interne au sein d’Autorijscholen Lust SA. Tes données à caractère personnel ne seront ni vendues, ni transmises, ni communiquées à des tiers.

 

7. Combien de temps conservons-nous tes données à caractère personnel ?

Tes données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire afin de respecter les règles imposées par le Département Mobilité et Travaux publics ou les Services publics fédéraux Mobilité et Transports. Elles sont supprimées de la base de données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la poursuite de ces objectifs ou si la Personne concernée exerce valablement le droit à l’effacement des données à caractère personnel.

 

8. Quels sont tes droits ?

8.1 Garantie d’un traitement licite et sécurisé des données à caractère personnel

Tes données à caractère personnel sont toujours traitées à des fins légitimes, telles qu’exposées au point 5. Elles sont collectées et traitées de manière appropriée, pertinente et proportionnée, et ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. Rijscholen Lust SA a pris des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un traitement sécurisé des données à caractère personnel. Ces mesures de sécurité sont proportionnées à la nature des données à caractère personnel et aux risques potentiels. Les risques de destruction accidentelle ou non autorisée, de perte accidentelle, de modification ou d’accès, ainsi que tout autre traitement non autorisé, sont ainsi réduits au minimum.

8.2 Droit d’accès

Si tu peux prouver ton identité, tu as le droit d’obtenir des informations sur le traitement de tes données à caractère personnel. Tu as ainsi le droit d’accéder aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel, aux catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel sont envoyées, aux critères déterminant la durée de conservation des données et aux droits que tu peux exercer à l’égard de tes données à caractère personnel.

8.3 Droit de rectification des données à caractère personnel

Les informations inexactes ou incomplètes peuvent être corrigées. Il appartient en premier lieu à la Personne concernée de fournir à Autorijscholen Lust SA ce qui est nécessaire. Il est également possible de nous adresser une demande de modification.

8.4 Droit à l’effacement de tes données à caractère personnel

Tu as également le droit d’obtenir l’effacement de tes données à caractère personnel dans les cas suivants :

  • Tes données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard de la finalité prévue ;
  • Tu retires ton consentement au traitement de tes données à caractère personnel et il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement ;
  • Tu as valablement introduit une opposition au traitement de tes données à caractère personnel ;
  • Tes données à caractère personnel sont traitées de manière illicite ;
  • Tes données à caractère personnel doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.

L’effacement des données à caractère personnel est principalement lié à la visibilité ; il est possible que les données effacées restent temporairement stockées pour le Département Mobilité et Travaux publics ou les Services publics fédéraux Mobilité et Transports.

8.5 Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas, tu as le droit de demander des limitations au traitement de tes données à caractère personnel. Cela s’applique notamment en cas de litige quant à l’exactitude des données à caractère personnel, lorsque les données à caractère personnel sont nécessaires dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pendant le temps nécessaire à Autorijscholen Lust SA pour établir que tu peux valablement exercer ton droit à l’effacement.

8.6 Droit d’opposition

Tu as le droit de t’opposer à tout moment au traitement de tes données à caractère personnel. Autorijscholen Lust SA cessera de traiter tes données à caractère personnel, sauf si Autorijscholen Lust SA peut démontrer qu’il existe des motifs légaux impérieux de traitement qui prévalent sur ton droit d’opposition. La Personne concernée a également le droit d’obtenir à tout moment, gratuitement et sans justification, l’effacement ou l’interdiction d’utilisation de toutes les données à caractère personnel la concernant qui, eu égard à la finalité du traitement, sont incomplètes ou non pertinentes, ou dont l’enregistrement, la communication ou la conservation sont interdits, ou qui ont été conservées au-delà de la durée autorisée.

8.7 Droit à la portabilité des données

Tu as le droit d’obtenir les données à caractère personnel fournies à Autorijscholen Lust SA dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, tu as le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement, sauf si cela est techniquement impossible.

8.8 Droit de retirer ton consentement

Tu as le droit de retirer ton consentement à tout moment, par exemple lorsque tu l’as donné à des fins publicitaires.

 

9. Comment peux-tu exercer tes droits ?

Si tu souhaites exercer tes droits, tu dois envoyer une demande écrite et une preuve d’identité par lettre recommandée à Autorijscholen Lust SA, Beversesteenweg 69, 8800 Roeselare, Belgique, ou par e-mail à DPO@rijscholenlust.be. Nous répondrons dans les plus brefs délais, au plus tard un (1) mois après réception de ta demande.

 

10. Possibilité d’introduire une plainte

Si tu n’es pas d’accord avec le traitement de tes données à caractère personnel par Autorijscholen Lust SA, tu as le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente (pour la Belgique : https://www.privacycommission.be/).

 

11. Point de contact interne

Toute personne qui, dans un contexte lié au travail, constate au sein d’Autorijscholen Lust NV des infractions telles que visées aux points 1, 2 et 3 ci-dessous peut les signaler via le canal interne de signalement mis en place par Autorijscholen Lust NV. Pour autant que ce signalement soit effectué de bonne foi, l’auteur du signalement est protégé contre les représailles.

Cette protection s’applique également aux facilitateurs et aux tiers liés à l’auteur du signalement et susceptibles d’être victimes de représailles dans un contexte lié au travail.

Compte tenu de la stricte obligation de confidentialité et du principe du « need-to-know » que ce point de contact implique, Traffic & Transport Consultancy BV a été désignée, pour Autorijscholen Lust NV, en tant que personne de confiance certifiée afin de traiter tous les signalements. Par « de bonne foi », nous entendons que :

  • l’auteur du signalement avait des raisons fondées de croire que les informations signalées concernant des infractions étaient, au moment du signalement, exactes et que ces informations entraient dans le champ d’application de la présente loi (évalué par référence à une personne se trouvant dans une situation comparable et disposant de connaissances comparables) ;
  • l’auteur du signalement sait que les informations signalées entrent dans le champ d’application de la loi relative aux lanceurs d’alerte. Cela est évalué par référence à une personne se trouvant dans une situation comparable et disposant de connaissances comparables ;
  • l’auteur du signalement communique l’information en interne ou en externe. Dans le cadre de la réglementation relative à la transposition de la législation sur les lanceurs d’alerte, les infractions suivantes sont visées :
    • 1. Infractions relatives aux domaines suivants :
  • Marchés publics ;
  • Services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
  • Sécurité des produits et conformité des produits ;
  • Sécurité des transports ;
  • Protection de l’environnement ;
  • Radioprotection et sûreté nucléaire ;
  • Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé animale et bien-être des animaux ;
  • Santé publique ;
  • Protection des consommateurs ;
  • Protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
  • Lutte contre la fraude fiscale et/ou sociale ;
    • 2. Infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, tels que visés à l’article 325 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et précisés dans les mesures pertinentes de l’Union et, le cas échéant, dans les dispositions nationales de mise en œuvre ;
    • 3. Infractions liées au marché intérieur, tel que visé à l’article 26, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris les infractions aux règles de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’État.

Les signalements conformes à la législation sur les lanceurs d’alerte peuvent être effectués via trois canaux :

  • 1. Canal interne : Les auteurs de signalement doivent, dans la mesure du possible, utiliser les canaux internes prévus à cet effet. Ces canaux internes ont pour objectif de détecter et de remédier, au sein de l’organisation, aux infractions dans les domaines décrits ci-dessus. Un signalement peut être effectué par écrit, oralement (par téléphone et/ou autres systèmes vocaux) ou en personne. Tout travailleur ou tout tiers qui, dans un contexte lié au travail, travaille pour ou avec Autorijscholen Lust NV et souhaite signaler une infraction peut le faire via notre canal interne de signalement « vertrouwelijk@tt-consultancy.be », ou par courrier sous pli fermé adressé à Traffic & Transport Consultancy BV,
  • 2. Canal externe : Les auteurs de signalement peuvent également utiliser un canal externe mis en place par les autorités. Une plainte peut alors être déposée auprès du Médiateur fédéral et des instances sectorielles (telles que la FSMA, la BNB, l’AFSCA, l’AFCN ou l’Autorité de protection des données). (Service du Médiateur fédéral, integriteit@federaalombudsman.be ou via 0800 999 61)
  • 3. Presse ou autres formes de divulgation publique : lorsqu’un signalement interne ou externe ne conduit pas à une action appropriée, lorsqu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’il y a un danger immédiat pour l’intérêt public, ou lorsqu’il existe un risque de représailles ou de destruction de preuves.

Sanctions en cas d’abus :

Les signalements mensongers, avec ou sans intention de nuire, peuvent faire l’objet de sanctions.

Autres signalements :

Les violations du Règlement général sur la protection des données (RGPD) doivent être signalées via le DPO : dpo@rijscholenlust.be. Le service interne de prévention et de protection au travail est joignable à l’adresse jpbardijn@rijscholenlust.be - 0479/81.59.94. Les plaintes et signalements généraux non liés au travail concernant le fonctionnement d’Autorijscholen Lust sont à communiquer via info@rijscholenlust.be ou 051/20.09.48