Conditions générales

Conditions générales depuis le 13 février 2025

1. Champ d’application

1.1 Par la signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat de LUST AUTORIJSCHOLEN NV, société de droit belge ayant son siège à Beversesteenweg 69, 8800 Roeselare, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0423.303.743 (ci-après dénommée « Rijscholen LUST »), ou par l’inscription en ligne et/ou la réservation via le site web de LUST, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de LUST et les accepter.

1.2 Le fait que Rijscholen LUST n’applique pas une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ces conditions. Les accords verbaux conclus avec et/ou les promesses faites par nos membres du personnel et/ou représentants ne nous engagent qu’après notre confirmation écrite.

1.3 Si une disposition des conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions des conditions générales resteront pleinement en vigueur. Toute disposition éventuellement nulle et/ou annulée sera remplacée par une nouvelle disposition qui s’en rapproche le plus possible et qui est légalement en vigueur à ce moment.

2. Paiement

2.1 Généralités

Sauf indication contraire, toutes les factures doivent être payées au plus tard 10 jours avant le début de la formation planifiée. Pour les inscriptions dans les 10 jours précédant le début de la formation planifiée, la facture doit être payée dès réception. En cas de non-paiement d’une facture à cette date d’échéance, tous les montants encore dus deviennent immédiatement exigibles, nonobstant les délais de paiement accordés auparavant. Après l’expiration de la date d’échéance de la facture, un premier rappel gratuit est envoyé sur un support durable (soit par e-mail, soit par courrier).

En cas de non-paiement dans un délai de quatorze (14) jours après la première mise en demeure, des frais de rappel seront facturés pour chaque rappel supplémentaire à concurrence de 7,50 EUR, majorés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi. À partir du deuxième rappel, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire seront ajoutés conformément au Livre XIX du Code de droit économique, comme suit :

1. Intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts de retard s’appliquent ensuite jusqu’au paiement intégral.

2. Une indemnité forfaitaire de :

a. 20 EUR si le montant dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;

b. 30 EUR, majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500,00 EUR, si le montant dû se situe dans la tranche entre 150,01 EUR et 500,00 EUR ;

c. 65 EUR, majorés de 5 % du montant dû sur la tranche au-dessus de 500 EUR, avec un maximum de 2.000 EUR si le solde du montant dû est supérieur à 500 EUR.

Si nous ne respectons pas nos obligations de paiement envers vous, vous avez droit à une indemnité identique à celle décrite ci-dessus. En cas de paiement tardif, Rijscholen LUST a le droit de modifier les rendez-vous pris et les moments de cours planifiés ou de ne pas les maintenir. En ce qui concerne les leçons pratiques : si l’élève ne prend pas place au volant durant les déplacements sur la voie publique, ces déplacements ne seront pas pris en compte pour le calcul du nombre d’heures de cours. Une démonstration d’une manœuvre à effectuer par l’instructeur fait toutefois partie du cours et n’entre pas dans le champ d’application de cette règle. Aucune autre prestation que celle pour laquelle un tarif est mentionné dans le contrat ne peut être facturée.

2.2 Permis B

Lors de l’inscription à des leçons de conduite en vue de l’obtention d’un permis B, le client doit effectuer les paiements suivants :

À l’inscription : un acompte d’au moins 200 € ;
Le solde : 10 jours avant le début des leçons.

Les acomptes sont définitivement acquis au bénéfice de Rijscholen LUST si le client ne se présente pas à une leçon de conduite planifiée, sous réserve du respect des dispositions de l’article 4. En cas de non-paiement du solde des leçons de conduite avant le début des leçons, Rijscholen LUST peut suspendre les leçons jusqu’au paiement intégral du solde. Si, après 2 rappels écrits et/ou mises en demeure, le client ne procède pas au paiement du solde, Rijscholen LUST peut annuler la commande aux frais du client. L’acompte déjà payé n’est alors pas remboursable.

2.3 Indexation du moment de retour

Si, entre la date d’inscription et la date du moment de retour, une indexation des tarifs intervient conformément au Décret relatif au moment de retour dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B et à ses arrêtés d’exécution, le montant supplémentaire dû suite à cette indexation sera facturé en supplément par Rijscholen LUST au client.

2.4 Tarifs

Les tarifs des cours théoriques, des leçons pratiques, de l’accompagnement à l’examen et, le cas échéant, des frais spécifiques, sont communiqués à l’élève au préalable. Les frais de dossier uniques s’élèvent à 25 EUR (TVA comprise) et comprennent notamment l’ouverture du dossier du client. En effet, Rijscholen LUST effectue une grande quantité de travail administratif pour créer, maintenir et suivre le dossier du client, ainsi que pour la planification d’éventuelles leçons. Cette indemnité unique est donc nécessaire pour couvrir les coûts encourus pendant ce processus.

3. Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53, 12° du CDE, le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours en cas d’achat en ligne ne s’applique pas aux leçons de conduite et aux formations de groupe. Les frais administratifs font partie intégrante du prix d’achat et ne peuvent jamais faire l’objet d’un remboursement.

4. Annulation

a. Les formations dans le cadre du recyclage obligatoire code 95 ou une formation au transport de matières dangereuses peuvent être annulées ou déplacées gratuitement jusqu’à 8 (huit) jours ouvrables (*) avant le début, sauf indication contraire. En cas d’annulation tardive, 100 % du prix convenu sera facturé.

b. Toutes les autres formations, leçons de conduite et cours théoriques peuvent être annulés ou déplacés gratuitement jusqu’à 2 (deux) jours ouvrables (*) avant le début, sauf indication contraire. Sauf en cas de force majeure dans le chef de l’élève, 100 % du prix convenu sera facturé en cas d’annulation tardive, ainsi que les redevances d’examen.

c. Les frais de dossier uniques ne peuvent faire l’objet d’un remboursement en cas d’annulation de leçons ou d’examens.

d. Sans préjudice de ce qui est prévu aux points a et b, les formations, leçons de conduite et cours théoriques annulés tardivement ne seront toutefois pas facturés en cas de force majeure dans le chef de l’élève (comme par exemple une hospitalisation imprévue). L’école de conduite LUST peut demander que le client fournisse une preuve écrite de la force majeure. Sont expressément exclus en tant que cas de force majeure dans le chef de l’élève (liste non exhaustive) : congé, convocation par l’employeur, hospitalisation planifiée, grèves annoncées, … .

e. De son côté, LUST a le droit de déplacer ou d’annuler des leçons et des formations en cas de force majeure (maladie de l’instructeur, panne du véhicule, conditions météorologiques, examens supplémentaires, ...) sans que cela n’ouvre, dans le chef de l’élève, un autre droit à indemnisation ou remboursement qu’un cours ou une formation de remplacement. Il existe uniquement un droit au replanification de ces leçons.

(*) Par jours ouvrables, on entend tous les jours d’une semaine de travail normale, à savoir lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux.

5. Obligations de l’élève

Si l’examen n’a pas lieu parce que l’élève n’a pas pu présenter les documents valables requis (p. ex. permis provisoire valable, carte d’identité, attestation de l’administration communale, attestation de réussite de l’examen théorique, etc.), il doit payer tous les frais de l’examen pratique (accompagnement à l’examen et supplément du centre d’examen).

a. Si l’élève arrive avec plus de 15 minutes de retard à une formation dans le cadre du recyclage obligatoire code 95, ou à une formation théorique quelle que soit la catégorie, ou à une formation au transport de matières dangereuses, l’instructeur a l’obligation de ne plus admettre l’élève au cours. Le départ anticipé de la formation est considéré comme une absence. Le cas échéant, aucune attestation ne sera délivrée ni aucun enregistrement effectué dans « Mon profil citoyen ».

b. L’élève doit s’abstenir de consommer des drogues ou de l’alcool pendant la leçon. Une suspicion de consommation d’alcool et/ou de drogues au début ou pendant la formation théorique ou pratique peut entraîner l’obligation de quitter la formation. L’intégralité des frais de cours reste, le cas échéant, due.

c. Lors d’une leçon pratique code 95 avec le véhicule propre de l’élève, celui-ci est lui-même responsable des infractions au code de la route et des amendes qui en découlent.

6. Responsabilité de Rijscholen LUST

a. Rijscholen LUST ne peut être tenu responsable des modifications apportées à la formation ou à l’organisation des examens en raison de changements législatifs.

b. Chaque véhicule d’enseignement de Rijscholen LUST est couvert par une police d’assurance pour :

La responsabilité civile de l’élève, en tant que conducteur et en tant que passager.
Les dommages qui, en toutes circonstances, sont causés à l’élève ou à ses biens pendant et par l’utilisation de ce véhicule d’enseignement.
Cette police stipule que l’assureur (sauf en cas de faute lourde ou d’intention) renonce à tout recours contre l’élève. La couverture des dommages aux biens de l’élève est limitée à 1.000 €. (Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur – art. 19). Les éventuels dommages causés avec le véhicule propre de l’élève ne sont pas couverts par une police d’assurance de l’école de conduite.

7. Attestation de capacité et autres attestations

Aucune attestation de capacité n’est délivrée lorsque l’instructeur estime que l’élève n’est pas apte à poursuivre la formation sur la voie publique sans accompagnateur. Lors des moments d’évaluation prévus, l’instructeur discutera avec l’élève des progrès dans le processus d’apprentissage. Pour obtenir une attestation de capacité, l’élève doit avoir effectivement suivi au minimum 20 heures de cours. Le coût de la délivrance d’une attestation légale est inclus dans le tarif de la formation.

8. Force majeure

Rijscholen LUST est libéré de plein droit et n’est pas tenu d’exécuter une quelconque obligation envers le client en cas de force majeure (telle que, par exemple : destruction de biens suite à des accidents, grève ou lock-out, incendie, inondation, « lock down » imposé par les autorités, absentéisme exceptionnellement élevé pour cause de maladie, perturbations des communications ou des transports et dysfonctionnements de l’entreprise). Sont expressément exclus en tant que cas de force majeure dans le chef de l’élève (liste non exhaustive) : congé, convocation par l’employeur, hospitalisation planifiée, grèves, … .

9. Responsabilité

9.1. Si Rijscholen LUST devait être responsable envers le client, à quelque titre que ce soit, cette responsabilité est limitée à ce qui est déterminé dans les présentes conditions générales.

9.2. Rijscholen LUST n’est responsable que des dommages directs. Rijscholen LUST n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages causés à des tiers.

10. Litiges

Pour toute réclamation, l’élève doit s’adresser par écrit à la direction de Rijscholen LUST à l’adresse suivante : AUTORIJSCHOLEN LUST NV, Beversesteenweg 69, 8800 Roeselare, ou par e-mail : klachten@rijscholenlust.be. Sauf en cas de force majeure, les réclamations doivent parvenir à LUST au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant les services fournis. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement où est établi le siège social de LUST sont compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Vie privée

Il est également renvoyé à la Déclaration de confidentialité, consultable sur le site web de Rijscholen LUST ou via le lien suivant : https://www.auto-ecolelust.be/politique-de-confidentialite

12. Droit applicable et tribunal compétent

Tous les contrats conclus avec Rijscholen LUST sont régis par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire où est établi le siège social de Rijscholen LUST, sans préjudice du droit pour Rijscholen LUST de faire trancher le litige par le tribunal compétent en vertu du droit commun.

13. Dispositions finales

a. Dans tous les cas où un contrat conclu par Rijscholen LUST peut être résilié ou annulé en vertu des présentes conditions générales, cela se fait sans intervention judiciaire.

b. Si une quelconque disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inopposable par décision judiciaire, les autres dispositions conserveront leur pleine validité.

c. Rijscholen LUST est à tout moment en droit de modifier et/ou d’adapter les présentes conditions générales.